- interpretative declaration
- интерпретирующая декларация, интерпретирующее заявление
English-russian dctionary of diplomacy. 2014.
interpretative declaration
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Reservation (law) — A reservation in international law is a caveat to a state s acceptance of a treaty. By the 1969 Vienna Convention on the Law of Treaties (VCLT), a reservation is defined as a unilateral statement, however phrased or named, made by a State, when… … Wikipedia
Abrene district — The Abrene district ( lv. Abrenes apriņķis) was an administrative district in the Republic of Latvia with an area of 4292 square kilometers, formed in 1925 from the northern part of the Ludza district and the western part of the Ostrov region as… … Wikipedia
interprétatif — interprétatif, ive [ ɛ̃tɛrpretatif, iv ] adj. • 1762; lat. médiév. interpretativus ♦ Didact. Qui sert à l interprétation. Déclaration interprétative. Psychol. États interprétatifs (des délires d interprétation). ● interprétatif, interprétative… … Encyclopédie Universelle
BIBLE — THE CANON, TEXT, AND EDITIONS canon general titles the canon the significance of the canon the process of canonization contents and titles of the books the tripartite canon … Encyclopedia of Judaism
Non-rétroactivité — Rétroactivité en droit français « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. »… … Wikipédia en Français
Non-rétroactivité en droit français — Rétroactivité en droit français « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. »… … Wikipédia en Français
Non rétroactivité des lois — Rétroactivité en droit français « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. »… … Wikipédia en Français
Principe de non-rétroactivité — Rétroactivité en droit français « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. »… … Wikipédia en Français
Retroactivite en droit francais — Rétroactivité en droit français « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. »… … Wikipédia en Français
Rétroactivité en droit français — « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. » « Que deviendrait donc la liberté… … Wikipédia en Français
TAXATION — This article is arranged according to the following outline: historical aspects legal aspects the biblical period the talmudic period the post talmudic period in general yardsticks of tax assessment taxable property Place of Residence, Business,… … Encyclopedia of Judaism
